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Code monétaire et financier

Article L736-1

Créé le 1 janvier 2008 · En vigueur du 23 janvier 2010 au 31 décembre 2013

Ne sont pas applicables à Mayotte les dispositions ci-après :

1° Dans le titre Ier, l'article L. 613-20-4 et la sous-section 2 de la section 2 du chapitre III relative aux mesures d'assainissement et de liquidation des établissements de crédit communautaires ;

2° Dans le titre II, l'article L. 621-8-3 ;

3° Dans le titre III, les articles L. 632-1, L. 632-2, L. 632-5, L. 632-6, L. 632-8 à L. 632-12, L. 633-2 à L. 633-6, L. 633-8 à L. 633-10 et le IV du L. 633-12.

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2014

Abrogé parOrdonnance n°2013-79 du 25 janvier 2013art. 1

En vigueur du samedi 23 janvier 2010 au mardi 31 décembre 2013

Modifié parOrdonnance n°2010-76 du 21 janvier 2010art. 20

En résumé. La modification concerne uniquement la section de référence dans le titre Ier, passant de la section 6 à la section 2 pour les mesures d'assainissement et de liquidation des établissements de crédit communautaires.

Ne sont pas applicables à Mayotte les dispositions ci-après :…

1° Dans le titre Ier, l'article L. 613-20-4 et la sous-section 2 de la section 2 du chapitre III relative aux mesures d'assainissement et de liquidation des établissements de crédit communautaires ;

2° Dans le titre II, l'article L. 621-8-3 ;…

3° Dans le titre III, les articles L. 632-1, L.…

En vigueur du mardi 1 janvier 2008 au vendredi 22 janvier 2010

Modifié parOrdonnance n°2007-1801 du 21 décembre 2007art. 3

En résumé. La nouvelle version précise les articles de loi non applicables à Mayotte, alors que la version précédente indiquait simplement qu'un chapitre entier était applicable.

Ne sont pas applicables à Mayotte les dispositions ci-après :
1° Dans le titre Ier, l'article L. 613-20-4 et la sous-section 2 de la section 6 du chapitre III relative aux mesures d'assainissement et de liquidation des établissements de crédit communautaires ;
2° Dans le titre II, l'article L. 621-8-3 ;
3° Dans le titre III, les articles L. 632-1, L. 632-2, L. 632-5, L. 632-6, L. 632-8 à L. 632-12, L. 633-2 à L. 633-6, L. 633-8 à L. 633-10 et le IV du L. 633-12.