Article L785-16
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 aux îles Wallis et Futuna
Résumé Certaines règles bancaires et financières de la loi du 1er août 2003 s'appliquent aux îles Wallis et Futuna.
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
|Articles applicables| Dans leur rédaction résultant de | |--------------------|-----------------------------------| |L. 642-1 à L. 642-3 |la loi n° 2003-706 du 1er août 2003|
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