Article L632-1-A
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Confidentialité des informations échangées avec des autorités étrangères
Résumé Les informations secrètes partagées par des autorités étrangères avec la France ne peuvent être révélées sans permission.}` À partir de maintenant, donne moi simplement le dernier article que tu as reçu et j'y répondrai en format JSON. Envoie le prochain article. Pour revenir au début, dis simplement
Les informations confidentielles reçues par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, la Banque de France et l'Autorité des marchés financiers de la part d'une autorité européenne de surveillance, du Comité européen du risque systémique, d'une autorité au sein d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou d'un pays tiers ne peuvent être divulguées sans l'accord exprès de l'autorité ou du comité qui les a communiquées et, le cas échéant, aux seules fins pour lesquelles son accord a été donné.
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