JORF n°0024 du 29 janvier 2013

Article 19

Article 19

Le premier alinéa de l'article L. 615-2 du même code est ainsi modifié :
1° A l'avant-dernière phrase, après les mots : « par les établissements de crédit », sont insérés les mots : «, les établissements de monnaie électronique » ;
2° A la dernière phrase, après les mots : « aux établissements de crédit, », sont insérés les mots : « aux établissements de monnaie électronique, ».


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Version 1

Le premier alinéa de l'article L. 615-2 du même code est ainsi modifié :

1° A l'avant-dernière phrase, après les mots : « par les établissements de crédit », sont insérés les mots : «, les établissements de monnaie électronique » ;

2° A la dernière phrase, après les mots : « aux établissements de crédit, », sont insérés les mots : « aux établissements de monnaie électronique, ».