Article L571-16
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanction pour non-respect des obligations des intermédiaires en opérations de banque
Résumé Ne pas suivre les règles de l'article L. 519-4 peut valoir un an de prison et 15 000 euros d'amende à un intermédiaire en opérations de banque.
Le fait, pour tout intermédiaire en opérations de banque, de ne pas satisfaire à l'obligation instituée à l'article L. 519-4 est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.
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