Article L571-15
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanction pour exercice illégal d'intermédiation bancaire
Résumé Si on exerce sans autorisation l'activité d'intermédiaire en opérations de banque, on risque deux ans de prison et une amende de 30 000 euros.
Le fait, pour toute personne physique, d'exercer l'activité d'intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement sans satisfaire à l'obligation prévue au premier alinéa de l'article L. 519-2 est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
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