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Code monétaire et financier

Article L562-5

Créé le 7 mars 2007 · En vigueur depuis le 15 juin 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction d'utilisation des fonds gelés

Résumé. Il est interdit d'utiliser ou de mettre à disposition des fonds gelés par la loi.

Il est interdit aux personnes mentionnées à l'article L. 562-4 de mettre à disposition directement ou indirectement, ou d'utiliser des fonds ou ressources économiques au profit des personnes dont les fonds et ressources économiques font l'objet d'une mesure de gel en vertu des articles L. 562-2, L. 562-2-1, L. 562-2-2, L. 562-3, L. 562-3-1, L. 712-4 ou L. 712-10.

Effets de cet article

cite

Code monétaire et financierart. L562-2 Code monétaire et financierart. L562-2-1 Code monétaire et financierart. L562-3 Code monétaire et financierart. L562-4 Code monétaire et financierart. L562-3-1 Code monétaire et financierart. L712-4 Code monétaire et financierart. L712-10

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 15 juin 2025

Modifié parLoi n°2025-532 du 13 juin 2025art. 12

En résumé. L'article ajoute une nouvelle référence (L. 562-2-2) parmi les mesures de gel qui interdisent la mise à disposition ou l'utilisation de fonds au profit des personnes concernées.

En vigueur du samedi 27 juillet 2024 au samedi 14 juin 2025

Modifié parLoi n°2024-850 du 25 juillet 2024art. 7

En résumé. L'article L. 562-2-1 a été ajouté à la liste des articles justifiant une mesure de gel des fonds ou ressources économiques.

En vigueur du samedi 26 février 2022 au vendredi 26 juillet 2024

Modifié parOrdonnance n°2022-230 du 15 février 2022art. 4

En résumé. L'article ajoute une nouvelle référence (L. 712-10) aux mesures de gel des fonds et ressources économiques, tout en supprimant une autre (L. 713-16).

En vigueur du vendredi 6 novembre 2020 au vendredi 25 février 2022

Modifié parOrdonnance n°2020-1342 du 4 novembre 2020art. 4

En résumé. L'article ajoute une nouvelle référence (L. 562-3-1) et une autre (L. 713-16) aux mesures de gel qui interdisent la mise à disposition ou l'utilisation de fonds.

En vigueur du samedi 1 juillet 2017 au jeudi 5 novembre 2020

Modifié parOrdonnance n°2016-1575 du 24 novembre 2016art. 1

Déplacé le samedi 1 juillet 2017

En résumé. Le texte passe d'une interdiction administrative temporaire de mouvements de fonds décidée par les ministres à une interdiction générale et permanente pour certaines personnes d'utiliser ou mettre à disposition des fonds gelés.

En vigueur du dimanche 1 mars 2015 au vendredi 30 juin 2017

Modifié parLoi n°2014-1353 du 13 novembre 2014art. 11 (V)

En résumé. Le texte modifie l'autorité compétente pour prendre la décision d'interdiction de mouvements de fonds, en ajoutant le ministre de l'intérieur aux côtés du ministre chargé de l'économie.

En vigueur du dimanche 1 février 2009 au samedi 28 février 2015

Modifié parOrdonnance n°2009-104 du 30 janvier 2009art. 3

Déplacé le dimanche 1 février 2009

En résumé. Le texte passe d'une procédure de déclaration et d'opposition pour les opérations financières suspectes à une mesure d'interdiction directe des mouvements de fonds par le ministre chargé de l'économie.

En vigueur du mercredi 7 mars 2007 au samedi 31 janvier 2009

En résumé. La nouvelle version ajoute la possibilité pour le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris de présenter une requête pour proroger le délai ou ordonner le séquestre provisoire des fonds, comptes ou titres concernés par la déclaration.