A modifié les dispositions suivantes :
Code monétaire et financierArt. L564-1 → Version 1Code monétaire et financierArt. L564-3 → Version 1Code monétaire et financierArt. L564-4 → Version 1Code monétaire et financierArt. L564-5 → Version 2Code monétaire et financierArt. L564-6 Art. L564-2Code monétaire et financierArt. L562-1 → Version 3Code monétaire et financierSct. Chapitre IV : Obligations relatives à la lutte contre le financement des activités terroristesCode monétaire et financierSct. Chapitre II : Obligations relatives au gel des avoirs.Code monétaire et financierSct. Section 1 : Gel des avoirs dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme.Code monétaire et financierSct. Section 2 : Gel des avoirs dans le cadre des sanctions financières internationales.Code monétaire et financierArt. L562-2 → Version 2Code monétaire et financierArt. L562-2-1 → Version 7Code monétaire et financierSct. Section 3 : Dispositions communes.Code monétaire et financierArt. L562-3 → Version 2Code monétaire et financierArt. L562-4 → Version 2Code monétaire et financierArt. L562-5 → Version 2Code monétaire et financierArt. L562-6 → Version 2Code monétaire et financierArt. L562-7 → Version 2Code monétaire et financierArt. L562-8 → Version 2Code monétaire et financierArt. L562-10 → Version 2Code monétaire et financierArt. L562-9 → Version 1Code monétaire et financierArt. L562-11 → Version 1
- Code monétaire et financierArt. L564-1, Art. L564-3, Art. L564-4, Art. L564-5, Art. L564-6 Art. L564-2, Art. L562-1, Sct. Chapitre IV : Obligations relatives à la lutte contre le financement des activités terroristes, Sct. Chapitre II : Obligations relatives au gel des avoirs., Sct. Section 1 : Gel des avoirs dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme., Sct. Section 2 : Gel des avoirs dans le cadre des sanctions financières internationales., Art. L562-2, Art. L562-2-1, Sct. Section 3 : Dispositions communes., Art. L562-3, Art. L562-4, Art. L562-5, Art. L562-6, Art. L562-7, Art. L562-8, Art. L562-10, Art. L562-9, Art. L562-11