I. - Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° A la première phrase de l'article L. 562-1, le mot : « peut » est remplacé par les mots : « et le ministre de l'intérieur peuvent, conjointement, » ;
2° L'article L. 562-5 est ainsi modifié :
a) A la première phrase, le mot : « peut » est remplacé par les mots : « et le ministre de l'intérieur peuvent, conjointement, » ;
b) A la fin de la seconde phrase, les mots : « du ministre » sont supprimés ;
3° A l'article L. 562-6, les mots : « du ministre » sont remplacés par les mots : « des ministres ».
II. - Le présent article entre en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant la promulgation de la présente loi.