Article 7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
Résumé L'article 7 durcit les règles contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. L562-1, Art. L562-2-1, Art. L562-5, Art. L562-7, Art. L562-8, Art. L562-9, Art. L562-11 > >
> - Code des relations entre le public et l'administration > > Art. L212-1 > >
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