Article 12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modifications du Code monétaire et création d’un nouvel article pour lutter contre le blanchiment
Résumé Le texte modifie plusieurs articles du Code monétaire et financier (et un de celui des relations publiques) afin de renforcer la lutte contre le blanchiment d’argent, en créant notamment l’article L562‑2‑2.
Mots-clés : Lutte anti-blanchiment Code monétaire Réforme législative
A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. L562-5, Art. L562-7, Art. L562-8, Art. L562-9, Art. L562-11 > >
> - Code des relations entre le public et l'administration > > Art. L212-1 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. L562-1 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. L562-2-2 > >
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