JORF n°0269 du 5 novembre 2020

Article 4

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. L562-4, Art. L562-5, Art. L562-6, Art. L562-7, Art. L562-8, Art. L562-9, Art. L562-11, Art. L562-12 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. L562-4-1 > >

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A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier

Art. L562-4, Art. L562-5, Art. L562-6, Art. L562-7, Art. L562-8, Art. L562-9, Art. L562-11, Art. L562-12

A créé les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier

Art. L562-4-1