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Dispositions communes aux prestataires de services d'investissement relatives à la garantie des investisseurs

L533-23

Code monétaire et financier

Sous-section 4 : Dispositions particulières applicables aux entreprises d'investissement

Article L533-22-4

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations des entreprises d'investissement fournissant des services de gestion de portefeuille

Résumé Les entreprises qui gèrent des portefeuilles d'investissement pour d'autres doivent respecter les mêmes règles que les sociétés de gestion de portefeuille.

Les entreprises d'investissement qui fournissent les services d'investissement mentionnés au 4 de l'article L. 321-1 sont soumises aux dispositions des articles L. 533-22 et L. 533-22-1 au même titre que les sociétés de gestion de portefeuille qui y sont mentionnées.

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