Créé le 10 juin 2019 · En vigueur depuis le 10 mars 2021
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Règles communes pour les entreprises d'investissement et les sociétés de gestion
Résumé. Les entreprises d'investissement qui offrent des services de gestion de portefeuille doivent suivre les mêmes règles que les sociétés de gestion de portefeuille.
Les entreprises d'investissement qui fournissent les services d'investissement mentionnés au 4 de l'article L. 321-1 sont soumises aux dispositions des articles L. 533-22 et L. 533-22-1 au même titre que les sociétés de gestion de portefeuille qui y sont mentionnées.
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