Article L533-22-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligations des entreprises d'investissement fournissant des services de gestion de portefeuille
Résumé Les entreprises qui gèrent des portefeuilles d'investissement pour d'autres doivent respecter les mêmes règles que les sociétés de gestion de portefeuille.
Les entreprises d'investissement qui fournissent les services d'investissement mentionnés au 4 de l'article L. 321-1 sont soumises aux dispositions des articles L. 533-22 et L. 533-22-1 au même titre que les sociétés de gestion de portefeuille qui y sont mentionnées.
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