Article L526-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Respect des dispositions législatives et réglementaires pour les comptes de monnaie électronique
Résumé Les comptes de monnaie électronique doivent respecter les lois sur les paiements.
Les comptes ouverts par les établissements de monnaie électronique, dans le cadre de la fourniture de services de paiement, respectent les dispositions législatives et réglementaires applicables aux comptes et aux opérations de paiement.
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