Article L521-9
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mise en place des procédures de gestion des risques par les prestataires de services de paiement
Résumé Les entreprises de paiement doivent mettre en place des règles pour gérer les risques et la sécurité.
Les prestataires de services de paiement mettent en place des procédures prévoyant des mesures d'atténuation et des mécanismes de contrôle appropriés en vue de gérer les risques opérationnels et de sécurité, liés aux services de paiement qu'ils fournissent. Un arrêté du ministre en charge de l'économie et des finances précise le contenu de ces procédures.
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