Code monétaire et financier

Article L515-2

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Article L515-2

Lorsqu'elles ne collectent pas de fonds remboursables du public mentionnés à l'article L. 312-2 (Définition des fonds remboursables du public), les entreprises qui gèrent à titre de profession habituelle des sociétés créées en vue de la réalisation même non habituelle des opérations mentionnées à l'article L. 313-7 (Les différentes formes de crédit-bail) doivent être agréées en qualité de société de financement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2001 · Dernière version le 1 janvier 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agrément des entreprises de crédit-bail

Résumé. Les entreprises qui gèrent des sociétés pour des opérations de crédit-bail doivent être agréées comme sociétés de financement si elles ne collectent pas d'argent du public.

Lorsqu'elles ne collectent pas de fonds remboursables du public mentionnés à l'article L. 312-2 (Définition des fonds remboursables du public), les entreprises qui gèrent à titre de profession habituelle des sociétés créées en vue de la réalisation même non habituelle des opérations mentionnées à l'article L. 313-7 (Les différentes formes de crédit-bail) doivent être agréées en qualité de société de financement.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2014

Modifié parOrdonnance n°2013-544 du 27 juin 2013art. 4 : Modification du code monétaire et financier

En résumé. Le texte a été simplifié et recentré sur l'agrément des sociétés de financement, en supprimant la distinction entre crédit-bail et autres opérations.

En vigueur du lundi 1 janvier 2001 au mardi 31 décembre 2013

Source : Légifrance