Créé le 22 février 2014
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exigence de fonds propres pour les sociétés de financement
Résumé. Les sociétés de financement doivent avoir des fonds propres au moins égaux à leur capital initial lors de leur agrément.
Les fonds propres d'une société de financement ne peuvent être inférieurs au montant du capital initial exigé lors de son agrément.