Article L515-1-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Capital minimum pour les sociétés de financement
Résumé Une société de financement doit avoir au moins le capital initial demandé pour fonctionner.
Les fonds propres d'une société de financement ne peuvent être inférieurs au montant du capital initial exigé lors de son agrément.
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