Code monétaire et financier

Article L515-3

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Article L515-3

Les entreprises mentionnées à l'article L. 515-2 (Agrément des entreprises de crédit-bail) qui contreviennent aux dispositions du présent code ou des règlements pris pour leur application sont passibles des sanctions disciplinaires prévues par l'article L. 612-39 (Sanctions disciplinaires en matière bancaire et financière).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 2001 · Abrogé le 22 février 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour les entreprises de crédit-bail

Résumé. Les entreprises de crédit-bail qui enfreignent les règles encourent des sanctions disciplinaires.

Les entreprises mentionnées à l'article L. 515-2 (Agrément des entreprises de crédit-bail) qui contreviennent aux dispositions du présent code ou des règlements pris pour leur application sont passibles des sanctions disciplinaires prévues par l'article L. 612-39 (Sanctions disciplinaires en matière bancaire et financière).

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 janvier 2014 au vendredi 21 février 2014

Modifié parOrdonnance n°2013-544 du 27 juin 2013art. 4 : Modification du code monétaire et financier

En résumé. Le texte précise désormais que seules les entreprises (et non plus les personnes) mentionnées à l'article L. 515-2 sont passibles de sanctions disciplinaires.

En vigueur du samedi 23 janvier 2010 au mardi 31 décembre 2013

Modifié parOrdonnance n°2010-76 du 21 janvier 2010art. 5 : Remplacement des autorités de contrôle dans le Code monétaire et financier

En résumé. Le numéro de l'article de loi référencé pour les sanctions disciplinaires a été modifié, passant de L. 613-21 à L. 612-39.

En vigueur du lundi 1 janvier 2001 au vendredi 22 janvier 2010

Source : Légifrance