Abrogé par Ordonnance n°2014-158 du 20 février 2014 - art. 3
Créé le 1 janvier 2001 · Abrogé le 22 février 2014
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Sanctions pour les entreprises de crédit-bail
Les entreprises mentionnées à l'article L. 515-2 (Agrément des entreprises de crédit-bail) qui contreviennent aux dispositions du présent code ou des règlements pris pour leur application sont passibles des sanctions disciplinaires prévues par l'article L. 612-39 (Sanctions disciplinaires en matière bancaire et financière).