Créé le 1 avril 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décret pour l'application des lois sur les associations d'intermédiaires bancaires
Résumé. Un décret en Conseil d'Etat fixe les règles pour appliquer les lois sur les associations d'intermédiaires bancaires.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions et modalités d'application de la présente section.