Article L519-17
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Détails de la mise en œuvre des associations professionnelles
Résumé Les règles pour les associations d'intermédiaires en banque et paiement sont précisées par un décret.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions et modalités d'application de la présente section.
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