Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 513-3 à L. 513-9 résultant du II de l'article unique de la loi n° 2021-402 du 8 avril 2021 relative à la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement ;

Vu le code de la consommation, notamment son article L. 612-1 ;

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 519-11 à L. 519-17 et L. 612-2 résultant du III de l'article unique de la loi n° 2021-402 du 8 avril 2021 relative à la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 6313-1 ;

Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 22 juillet 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Fait le 1er décembre 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu