Décret n°2021-1552 du 1er décembre 2021

relatif aux modalités d'application de la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement

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Modifications des règles pour les intermédiaires d'assurance et financiers

Résumé. Ce décret impose aux intermédiaires d'assurance et financiers de mieux informer les autorités et s'adapte aux spécificités de l'outre-mer.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 513-3 à L. 513-9 résultant du II de l'article unique de la loi n° 2021-402 du 8 avril 2021 (Obligation d'adhésion à une association professionnelle pour les courtiers d'assurance et intermédiaires bancaires) relative à la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement ;

Vu le code de la consommation, notamment son article L. 612-1 (Droit à la médiation de consommation) ;

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 519-11 à L. 519-17 et L. 612-2 (Supervision des acteurs financiers par l'ACPR) résultant du III de l'article unique de la loi n° 2021-402 du 8 avril 2021 (Obligation d'adhésion à une association professionnelle pour les courtiers d'assurance et intermédiaires bancaires) relative à la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 6313-1 (Les différentes actions de développement des compétences) ;

Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 22 juillet 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Fait le 1er décembre 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu

En vigueur depuis le vendredi 1 avril 2022

Décret n°2021-1552 du 1er décembre 2021
Chapitre Ier : Modifications du code des assurances
Chapitre II : Modifications du code monétaire et financier
Chapitre III : Dispositions relatives à l'outre-mer
Chapitre IV : Dispositions finales