Décret n°2021-1552 du 1er décembre 2021
relatif aux modalités d'application de la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement
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Modifications des règles pour les intermédiaires d'assurance et financiers
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 513-3 à L. 513-9 résultant du II de l'article unique de la loi n° 2021-402 du 8 avril 2021 (Obligation d'adhésion à une association professionnelle pour les courtiers d'assurance et intermédiaires bancaires) relative à la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement ;
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 612-1 (Droit à la médiation de consommation) ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 519-11 à L. 519-17 et L. 612-2 (Supervision des acteurs financiers par l'ACPR) résultant du III de l'article unique de la loi n° 2021-402 du 8 avril 2021 (Obligation d'adhésion à une association professionnelle pour les courtiers d'assurance et intermédiaires bancaires) relative à la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 6313-1 (Les différentes actions de développement des compétences) ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 22 juillet 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait le 1er décembre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu
En vigueur depuis le vendredi 1 avril 2022