Code monétaire et financier

Article L519-4

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Article L519-4

Tout intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement, qui, même à titre occasionnel, se voit confier des fonds en tant que mandataire des parties, est tenu à tout moment de justifier d'une garantie financière spécialement affectée au remboursement de ces fonds aux clients.

Cette garantie ne peut résulter que d'un engagement de caution pris par un établissement de crédit ou une société de financement habilité à cet effet ou une entreprise d'assurance ou de capitalisation régie par le code des assurances.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 24 octobre 2010 · Dernière version le 1 janvier 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Garantie financière pour les intermédiaires bancaires

Résumé. Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement doivent avoir une garantie financière pour protéger les fonds des clients.

Tout intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement, qui, même à titre occasionnel, se voit confier des fonds en tant que mandataire des parties, est tenu à tout moment de justifier d'une garantie financière spécialement affectée au remboursement de ces fonds aux clients.

Cette garantie ne peut résulter que d'un engagement de caution pris par un établissement de crédit ou une société de financement habilité à cet effet ou une entreprise d'assurance ou de capitalisation régie par le code des assurances.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2014

Modifié parOrdonnance n°2013-544 du 27 juin 2013art. 4 : Modification du code monétaire et financier

En résumé. La nouvelle version élargit les types d'établissements pouvant fournir une garantie financière en ajoutant les sociétés de financement habilitées.

En vigueur du dimanche 24 octobre 2010 au mardi 31 décembre 2013

Modifié parLoi n°2010-1249 du 22 octobre 2010art. 36 : Renforcement des obligations des professionnels financiers

En résumé. La nouvelle version précise que la garantie financière doit être affectée au remboursement des fonds aux clients, ce qui n'était pas explicitement mentionné dans la version précédente.

Source : Légifrance