Code monétaire et financier

Sous-section 5 : Sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection des sociétés de crédit foncier

Résumé. Les sociétés de crédit foncier ont des règles spéciales pour les protéger en cas de difficultés financières.

En vigueur depuis le 1 janvier 2014

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Exclusion des règles d'annulation pour les sociétés de crédit foncier

Résumé. Les sociétés de crédit foncier sont protégées contre l'annulation des contrats et actes liés à leurs opérations spécifiques.

Les dispositions de l'article L. 632-2 du code de commerce (Annulation de paiements et actes en cas de cessation des paiements) ne sont pas applicables aux contrats conclus par ou avec une société de crédit foncier, ni aux actes juridiques accomplis par une société de crédit foncier ou à son profit, dès lors que ces contrats ou ces actes sont directement relatifs aux opérations prévues à l'article L. 513-2 (Rôle et fonctionnement des sociétés de crédit foncier).

En vigueur depuis le 1 janvier 2014

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Application des règles en cas d'administrateur ou liquidateur pour une société de crédit foncier

Résumé. Quand un administrateur ou liquidateur est nommé pour une société de crédit foncier, les règles de l'article L. 613-25 s'appliquent.

Lorsqu'un administrateur provisoire ou un liquidateur a été nommé auprès d'une société de crédit foncier, conformément aux articles L. 612-34 (Désignation d'un administrateur provisoire par l'ACPR) et L. 613-24 (Nomination d'un liquidateur pour les établissements financiers en difficulté), les dispositions de l'article L. 613-25 (Vente forcée d'actions en cas de crise bancaire) sont applicables.

En vigueur depuis le 1 janvier 2014

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Protection des sociétés de crédit foncier contre les procédures judiciaires

Résumé. Les procédures de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaires d'une société ne peuvent pas toucher la société de crédit foncier qu'elle possède.

Nonobstant toutes dispositions contraires, et notamment des titres II à IV du livre VI du code de commerce, la procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires d'une société détenant des actions d'une société de crédit foncier ne peut être étendue à la société de crédit foncier.

En vigueur depuis le 1 janvier 2014 · Dernière version le 8 juillet 2022

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Résiliation des contrats en cas de procédure judiciaire

Résumé. En cas de procédure judiciaire contre une société gérant des prêts pour une société de crédit foncier, les contrats peuvent être résiliés immédiatement.

En cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires d'une société chargée de la gestion ou du recouvrement, pour le compte d'une société de crédit foncier, des prêts, expositions, créances assimilées, titres et dépôts, des obligations ou des autres ressources prévus à l'article L. 513-2 (Rôle et fonctionnement des sociétés de crédit foncier), les contrats qui prévoient cette gestion ou ce recouvrement peuvent être immédiatement résiliés, nonobstant toutes dispositions contraires et notamment celles des titres II à IV du livre VI du code de commerce.

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2014

Sous-section 5 : Sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires
Article L513-18
Article L513-19
Article L513-20
Article L513-21