En vigueur depuis le 1 janvier 2014
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exclusion des règles d'annulation pour les sociétés de crédit foncier
Les dispositions de l'article L. 632-2 du code de commerce (Annulation de paiements et actes en cas de cessation des paiements) ne sont pas applicables aux contrats conclus par ou avec une société de crédit foncier, ni aux actes juridiques accomplis par une société de crédit foncier ou à son profit, dès lors que ces contrats ou ces actes sont directement relatifs aux opérations prévues à l'article L. 513-2 (Rôle et fonctionnement des sociétés de crédit foncier).
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