En vigueur depuis le 1 janvier 2001 · Dernière version le 1 janvier 2014
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Limites des activités des établissements de crédit spécialisés
Résumé. Les établissements de crédit spécialisés ne peuvent faire que les opérations autorisées par la loi ou leur agrément.
Les établissements de crédit spécialisés mentionnés à l'article L. 511-9 (Types d'établissements de crédit et leurs activités) ne peuvent effectuer que les opérations de banque résultant des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont propres ou de la décision d'agrément qui les concerne.
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