Article L221-11
Abrogé depuis le 2009-01-01
1 version
Code monétaire et financier
Article L221-11
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du lundi 1 janvier 2001
Abrogé le jeudi 1 janvier 2009
Les caisses de crédit mutuel régies par les articles L. 512-55 à L. 512-59 peuvent ouvrir à leurs déposants un compte spécial sur livret dans des conditions définies par décret.