Article précédent

Article L512-56

Section parente

Section 4 : Le crédit mutuel

Article suivant

Article L512-59

Code monétaire et financier

Article L512-58

Créé le 1 janvier 2001

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des règles aux caisses de crédit mutuel locales

Résumé. Les règles pour les caisses de crédit mutuel dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle s'appliquent aussi à celles régies par une ancienne loi locale.
Les dispositions des articles L. 512-55 à L. 512-57 sont applicables aux caisses de crédit mutuel du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et la Moselle, régies par la loi locale du 1er mai 1889 modifiée sur les associations coopératives, validée par l'article 5 de la loi du 1er juin 1924.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2001