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Section 4

Le crédit mutuel

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Article L512-59

Mesures nécessaires pour l'application des crédits mutuels

Code monétaire et financier

Article L512-58

Article L512-58

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions aux caisses de crédit mutuel du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

Résumé Les mêmes règles s'appliquent aux caisses de crédit mutuel de trois départements de l'est de la France.

Les dispositions des articles L. 512-55 à L. 512-57 sont applicables aux caisses de crédit mutuel du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et la Moselle, régies par la loi locale du 1er mai 1889 modifiée sur les associations coopératives, validée par l'article 5 de la loi du 1er juin 1924.

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Les dispositions des articles L. 512-55 à L. 512-57 sont applicables aux caisses de crédit mutuel du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et la Moselle, régies par la loi locale du 1er mai 1889 modifiée sur les associations coopératives, validée par l'article 5 de la loi du 1er juin 1924.