Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 512-59 (Application des règles du crédit mutuel)Art. L.512-59Application des règles du crédit mutuelUn décret en Conseil d'Etat peut préciser les règles pour appliquer les lois sur le crédit mutuel. et R. 512-25 (Sanctions et recours pour les affiliés du Crédit mutuel)Art. R.512-25Sanctions et recours pour les affiliés du Crédit mutuelLes membres du Crédit mutuel peuvent être sanctionnés s'ils enfreignent les règles, avec un processus de recours possible. ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son article 150 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 7 novembre 2008 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :