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Décret n°2008-1265 du 4 décembre 2008

relatif au Crédit mutuel

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 512-59 (Application des règles du crédit mutuel) et R. 512-25 (Sanctions et recours pour les affiliés du Crédit mutuel) ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son article 150 ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 7 novembre 2008 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement de destinataire des décisions de sanctions

Résumé. Le décret modifie la règle pour que les décisions de sanctions soient communiquées à la Commission bancaire au lieu du Gouvernement.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 6 décembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un décret par la ministre de l'économie

Résumé. Un décret est publié et la ministre de l'économie doit s'en occuper.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 4 décembre 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

En vigueur depuis le samedi 6 décembre 2008

Décret n°2008-1265 du 4 décembre 2008
Article 1
Article 2