Abrogé31 juillet 2009
Abrogé par LOI n°2009-715 du 18 juin 2009 - art. 1
Créé le 1 janvier 2001 · En vigueur du 16 mai 2001 au 30 juillet 2009
La Banque fédérale des banques populaires, constituée selon les modalités définies au I de l'article 27 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques, est un établissement de crédit au sens du chapitre Ier du titre Ier du livre V. Elle est autorisée à fournir les services d'investissement prévus aux articles L. 321-1 et L. 321-2. Ses statuts prévoient que les banques populaires détiennent au moins la majorité absolue du capital et des droits de vote.