Code monétaire et financier

Article L512-10

Créé le 1 janvier 2001 · En vigueur du 16 mai 2001 au 30 juillet 2009

La Banque fédérale des banques populaires, constituée selon les modalités définies au I de l'article 27 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques, est un établissement de crédit au sens du chapitre Ier du titre Ier du livre V. Elle est autorisée à fournir les services d'investissement prévus aux articles L. 321-1 et L. 321-2. Ses statuts prévoient que les banques populaires détiennent au moins la majorité absolue du capital et des droits de vote.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 16 mai 2001 au jeudi 30 juillet 2009

Déplacé le mercredi 16 mai 2001

En résumé. La nouvelle version remplace la mention de la 'chambre syndicale des banques populaires' par celle de la 'Banque fédérale des banques populaires', en précisant son statut d'établissement de crédit et ses autorisations.

En vigueur du lundi 1 janvier 2001 au mardi 15 mai 2001

Modifié parLoi n°2001-420 du 15 mai 2001art. 27 (V)