Article L512-7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Restriction sur les remboursements aux sociétaires des banques populaires
Résumé Les membres d'une banque populaire ne peuvent pas récupérer plus que ce qu'ils ont mis dedans, et les économies de la banque ne peuvent pas être partagées.
Les sociétaires d'une banque populaire ne peuvent, en aucun cas, à aucun moment et sous quelque forme que ce soit, recevoir en remboursement de leur apport une somme excédant la fraction libérée des parts sociales dont ils sont titulaires. En particulier, les réserves et provisions constituées par la société ne peuvent donner lieu à une répartition entre ses membres.
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