Créé le 1 janvier 2001
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligations de publicité pour les banques populaires
Résumé. Les banques populaires doivent suivre des règles de transparence en déposant leurs documents au tribunal.
Les banques populaires sont soumises aux obligations de publicité prévues à l'article L. 515-10.