Code monétaire et financier

Chapitre IV : Infractions relatives aux entreprises de marché et aux chambres de compensation

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour violation du secret professionnel dans les marchés financiers

Résumé. Les employés des entreprises de marché et des chambres de compensation doivent garder les secrets professionnels, sinon ils risquent une amende et de la prison.

En vigueur depuis le 1 janvier 2001 · Dernière version le 1 novembre 2007

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Sanctions pour violation du secret professionnel dans les chambres de compensation

Résumé. Les employés des chambres de compensation doivent garder les secrets professionnels, sinon ils risquent une amende et de la prison.

Est puni des peines prévues à l'article 226-13 du code pénal (Sanctions pour la révélation d'un secret professionnel), le fait, pour tout dirigeant, salarié ou préposé des chambres de compensation, de violer le secret professionnel institué à l'article L. 440-4 (Secret professionnel dans les chambres de compensation), sous réserve des dispositions de l'article 226-14 du code pénal (Exceptions au secret professionnel pour protéger les victimes).

En vigueur depuis le 12 décembre 2001 · Dernière version le 1 novembre 2007

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Sanctions pour violation du secret professionnel dans les entreprises de marché

Résumé. Les personnes travaillant dans les entreprises de marché doivent garder secret les informations confidentielles, sinon elles risquent une amende et de la prison.

Est puni des peines prévues à l'article 226-13 du code pénal (Sanctions pour la révélation d'un secret professionnel) le fait pour les membres des organes d'administration, de direction et de surveillance, les dirigeants, salariés et préposés des entreprises de marché de violer le secret professionnel institué à l'article L. 421-8 (Secret professionnel dans les entreprises de marché), sous réserve des dispositions de l'article 226-14 du code pénal (Exceptions au secret professionnel pour protéger les victimes).

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2001

Chapitre IV : Infractions relatives aux entreprises de marché et aux chambres de compensation
Article L464-1
Article L464-2