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Dispositions pénales

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Atteintes à la transparence des marchés

L465-1 — L465-3-7

Code monétaire et financier

Chapitre IV : Infractions relatives aux entreprises de marché et aux chambres de compensation

Article L464-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Violation du secret professionnel par les agents des chambres de compensation

Résumé Les employés des chambres de compensation ne doivent pas révéler des secrets, sinon ils risquent des ennuis.

Est puni des peines prévues à l'article 226-13 du code pénal, le fait, pour tout dirigeant, salarié ou préposé des chambres de compensation, de violer le secret professionnel institué à l'article L. 440-4, sous réserve des dispositions de l'article 226-14 du code pénal.

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Article L464-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Violation du secret professionnel par les membres des entreprises de marché

Résumé Révéler des secrets au travail dans les entreprises de marché peut entraîner une peine d'un an de prison et 15 000 euros d'amende.

Est puni des peines prévues à l'article 226-13 du code pénal le fait pour les membres des organes d'administration, de direction et de surveillance, les dirigeants, salariés et préposés des entreprises de marché de violer le secret professionnel institué à l'article L. 421-8, sous réserve des dispositions de l'article 226-14 du code pénal.

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