En vigueur depuis le 1 janvier 2001 · Dernière version le 1 novembre 2007
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Sanctions pour violation du secret professionnel dans les chambres de compensation
Est puni des peines prévues à l'article 226-13 du code pénal (Sanctions pour la révélation d'un secret professionnel), le fait, pour tout dirigeant, salarié ou préposé des chambres de compensation, de violer le secret professionnel institué à l'article L. 440-4 (Secret professionnel dans les chambres de compensation), sous réserve des dispositions de l'article 226-14 du code pénal (Exceptions au secret professionnel pour protéger les victimes).
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