Créé le 1 janvier 2001 · En vigueur depuis le 1 novembre 2007
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanctions pour violation du secret professionnel dans les chambres de compensation
Résumé. Les employés des chambres de compensation doivent garder les secrets professionnels, sinon ils risquent une amende et de la prison.
Est puni des peines prévues à l'article 226-13 du code pénal, le fait, pour tout dirigeant, salarié ou préposé des chambres de compensation, de violer le secret professionnel institué à l'article L. 440-4, sous réserve des dispositions de l'article 226-14 du code pénal.