Article L341-8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Carte obligatoire pour les démarcheurs bancaires
Résumé Si vous allez chez quelqu'un pour lui proposer un service financier en personne ; vous devez posséder une carte délivrée par votre mandant et la présenter à chaque client.
Mots-clés : démarchage bancaire carte de démarchage réglementation financière
Toute personne se livrant à une activité de démarchage bancaire ou financier en se rendant physiquement au domicile des personnes démarchées, sur leur lieu de travail ou dans les lieux non destinés à la commercialisation de crypto-actifs de services sur crypto-actifs ou de produits, instruments et services financiers, doit être titulaire d'une carte de démarchage délivrée par la personne pour le compte de laquelle elle agit, selon un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Cette carte doit être présentée à toute personne ainsi démarchée.
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