Article L315-8-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligations contractuelles des émetteurs de monnaie électronique
Résumé L'émetteur de monnaie électronique doit s'assurer que tout fonctionne pour que les personnes handicapées puissent utiliser cette monnaie.
L'émetteur s'assure que l'ensemble des opérations nécessaires à la gestion de la monnaie définie à l'article L. 315-1 du présent code respectent les exigences d'accessibilité prévues à l'article L. 412-13 du code de la consommation.
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