Code monétaire et financier

Chapitre IV : Les services de paiement

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Règles sur les services de paiement

Résumé. Les services de paiement sont encadrés par des règles qui définissent ce qu'ils incluent, où ils s'appliquent et comment les informations doivent être fournies aux clients.

En vigueur depuis le dimanche 1 novembre 2009

Chapitre IV : Les services de paiement
Section 1 : Définitions
Section 2 : Champ d'application
Section 3 : Frais liés à la fourniture d'informations
Section 4 : Obligations d'information