Code monétaire et financier
Chapitre IV : Les services de paiement
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles sur les services de paiement
Résumé. Les services de paiement sont encadrés par des règles qui définissent ce qu'ils incluent, où ils s'appliquent et comment les informations doivent être fournies aux clients.
En vigueur depuis le dimanche 1 novembre 2009
Chapitre IV : Les services de paiement
Section 1 : Définitions
Section 2 : Champ d'application
Section 3 : Frais liés à la fourniture d'informations
Section 4 : Obligations d'information