Article L213-10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'émission des obligations par les associations
Résumé Pour vendre des obligations, une association doit être enregistrée et avoir des règles pour choisir ses responsables et créer un comité de contrôle.
Préalablement à l'émission d'obligations, l'association doit :
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Etre immatriculée au registre du commerce et des sociétés dans des conditions et selon des modalités fixées par décret ;
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Prévoir dans ses statuts les conditions dans lesquelles seront désignées les personnes chargées de la diriger, de la représenter et de l'engager vis-à-vis des tiers, ainsi que la constitution d'un organe collégial chargé de contrôler les actes de ces personnes.
Si les statuts prévoient la nomination d'un conseil d'administration, l'association n'est pas tenue de constituer l'organe collégial mentionné ci-dessus.
L'organe collégial ou le conseil d'administration sont composés de trois personnes au moins élues parmi les membres.
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