Code monétaire et financier

Sous-section 3 : Dispositions spécifiques à la Caisse nationale d'épargne

Article L221-9

Tout déposant muni d'un livret de la Caisse nationale d'épargne peut effectuer ses versements et opérer ses retraits dans tous les bureaux de poste français dûment organisés en agences de cette caisse.

Article L221-10

L'établissement de crédit visé à l'article L. 518-26 ouvre un compte sur livret à toute personne par laquelle des fonds sont versés, à titre d'épargne.