Code monétaire et financier

Sous-section 3 : Dispositions spécifiques à la Caisse nationale d'épargne

Abrogée1 janvier 2009
Abrogé1 janvier 2009

Créé le 1 janvier 2001

Tout déposant muni d'un livret de la Caisse nationale d'épargne peut effectuer ses versements et opérer ses retraits dans tous les bureaux de poste français dûment organisés en agences de cette caisse.

Abrogé depuis le jeudi 1 janvier 2009

En vigueur du lundi 1 janvier 2001 au mercredi 31 décembre 2008

Sous-section 3 : Dispositions spécifiques à la Caisse nationale d'épargne
Article L221-9
Article L221-10