Abrogé depuis le 2009-01-01 par LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 145
L'établissement de crédit visé à l'article L. 518-26 ouvre un compte sur livret à toute personne par laquelle des fonds sont versés, à titre d'épargne.
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En vigueur à partir du samedi 31 décembre 2005
Abrogé le jeudi 1 janvier 2009
L'établissement de crédit visé à l'article L. 518-26 ouvre un compte sur livret à toute personne par laquelle des fonds sont versés, à titre d'épargne.
En vigueur à partir du lundi 1 janvier 2001
La Poste ouvre un compte sur livret à toute personne par laquelle ou au nom de laquelle des fonds sont versés, à titre d'épargne, dans un de ses établissements.