Code monétaire et financier

Article L221-9

Article L221-9

Tout déposant muni d'un livret de la Caisse nationale d'épargne peut effectuer ses versements et opérer ses retraits dans tous les bureaux de poste français dûment organisés en agences de cette caisse.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du lundi 1 janvier 2001

Abrogé le jeudi 1 janvier 2009

Tout déposant muni d'un livret de la Caisse nationale d'épargne peut effectuer ses versements et opérer ses retraits dans tous les bureaux de poste français dûment organisés en agences de cette caisse.