Article L226-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exclusion des bons de caisse du statut d'actifs numériques
Résumé Les bons de caisse ne sont pas des actifs numériques.
Les bons de caisse, tels que définis à l'article L. 223-1 ne sont pas des actifs numériques.
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