Code monétaire et financier

Article L226-4

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Article L226-4

Les bons de caisse, tels que définis à l'article L. 223-1 (Définition et règles des bons de caisse) ne sont pas des crypto-actifs.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 30 décembre 2024 · Dernière version le 1 juillet 2026

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion des bons de caisse du statut de crypto-actif

Résumé. Les bons de caisse ne sont pas considérés comme des crypto-actifs.

Les bons de caisse, tels que définis à l'article L. 223-1 (Définition et règles des bons de caisse) ne sont pas des crypto-actifs.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 juillet 2026

Modifié parOrdonnance n°2024-936 du 15 octobre 2024art. 28 : Modification des définitions des crypto-actifs

En résumé. Le texte précise désormais que les bons de caisse ne sont pas des crypto-actifs, alors qu'auparavant ils n'étaient pas considérés comme des actifs numériques.

Source : Légifrance