En vigueur depuis le 30 décembre 2024 · Dernière version le 1 juillet 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exclusion des bons de caisse du statut de crypto-actif
Les bons de caisse, tels que définis à l'article L. 223-1 (Définition et règles des bons de caisse) ne sont pas des crypto-actifs.