Article L226-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Bons de caisse non classés comme crypto‑actifs
Résumé Les bons de caisse ne sont pas considérés comme des crypto-actifs.
Mots-clés : crypto-actifs bons-de-caisse réglementation
Les bons de caisse, tels que définis à l'article L. 223-1 ne sont pas des crypto-actifs.
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