Code monétaire et financier

Article L226-3

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Article L226-3

Nul ne peut revendiquer pour quelque cause que ce soit un crypto-actif dont la propriété a été acquise de bonne foi par le propriétaire de ces crypto-actifs.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 30 décembre 2024 · Dernière version le 1 juillet 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection de la propriété des crypto-actifs

Résumé. Personne ne peut réclamer un crypto-actif si son propriétaire l'a obtenu de bonne foi.

Nul ne peut revendiquer pour quelque cause que ce soit un crypto-actif dont la propriété a été acquise de bonne foi par le propriétaire de ces crypto-actifs.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 juillet 2026

Modifié parOrdonnance n°2024-936 du 15 octobre 2024art. 28 : Modification des définitions des crypto-actifs

En résumé. Le terme 'actif numérique' a été remplacé par 'crypto-actif' pour refléter plus précisément la nature des actifs concernés.

Source : Légifrance