Article L226-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Protection juridique d’un crypto-actif acquise en toute confiance
Résumé On ne peut pas revendiquer un crypto-actif si le propriétaire l’a acquis de bonne foi.
Mots-clés : Crypto-actifs Propriété Droit financier
Nul ne peut revendiquer pour quelque cause que ce soit un crypto-actif dont la propriété a été acquise de bonne foi par le propriétaire de ces crypto-actifs.
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