Article L226-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction de revendication d'actifs numériques acquis de bonne foi
Résumé On ne peut pas réclamer un actif numérique qui appartient légalement à quelqu'un d'autre.
Nul ne peut revendiquer pour quelque cause que ce soit un actif numérique dont la propriété a été acquise de bonne foi par le propriétaire de ces actifs numériques.
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