Code monétaire et financier

Article L214-190-2

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Article L214-190-2

La société de financement spécialisé est un organisme de financement spécialisé constitué sous la forme de société anonyme ou de société par actions simplifiée.

La société fait figurer sur tous les actes et documents destinés aux tiers sa qualité de société de financement spécialisé.

Les articles L. 214-177 (Approbation requise pour certaines activités des sociétés de titrisation) à L. 214-179 (Règles spécifiques aux sociétés de titrisation) s'appliquent aux sociétés de financement spécialisé.

Pour l'établissement de leurs comptes annuels, les sociétés de financement spécialisé ne sont pas soumises aux articles L. 123-12 (Obligations comptables des commerçants) à L. 123-21 (Comptabilisation des bénéfices) du code de commerce. Leurs comptes annuels sont établis selon un règlement de l'Autorité des normes comptables.
Les statuts de la société de financement spécialisé sont publiés par extrait au registre du commerce et des sociétés. Les mentions devant y figurer sont définies par décret.
Les statuts de la société de financement spécialisé ainsi que les documents destinés à l'information des investisseurs sont rédigés en français. Toutefois, dans les conditions et limites fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, et à l'exception de l'extrait mentionné au cinquième alinéa, ils peuvent être rédigés dans une langue usuelle en matière financière autre que le français.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 3 janvier 2018 · Dernière version le 24 mai 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les sociétés de financement spécialisé

Résumé. Les sociétés de financement spécialisé sont des sociétés anonymes ou SAS avec des règles spécifiques pour leurs comptes et documents.

La société de financement spécialisé est un organisme de financement spécialisé constitué sous la forme de société anonyme ou de société par actions simplifiée.

La société fait figurer sur tous les actes et documents destinés aux tiers sa qualité de société de financement spécialisé.

Les articles L. 214-177 (Approbation requise pour certaines activités des sociétés de titrisation) à L. 214-179 (Règles spécifiques aux sociétés de titrisation) s'appliquent aux sociétés de financement spécialisé.

Pour l'établissement de leurs comptes annuels, les sociétés de financement spécialisé ne sont pas soumises aux articles L. 123-12 (Obligations comptables des commerçants) à L. 123-21 (Comptabilisation des bénéfices) du code de commerce. Leurs comptes annuels sont établis selon un règlement de l'Autorité des normes comptables.
Les statuts de la société de financement spécialisé sont publiés par extrait au registre du commerce et des sociétés. Les mentions devant y figurer sont définies par décret.
Les statuts de la société de financement spécialisé ainsi que les documents destinés à l'information des investisseurs sont rédigés en français. Toutefois, dans les conditions et limites fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, et à l'exception de l'extrait mentionné au cinquième alinéa, ils peuvent être rédigés dans une langue usuelle en matière financière autre que le français.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 24 mai 2019

Modifié parLoi n°2019-486 du 22 mai 2019art. 77 (V) : Modifications du code monétaire et financier pour le financement des entreprises

En résumé. La nouvelle version ajoute des dispositions sur l'établissement des comptes annuels, la publication des statuts et la langue de rédaction des documents.

Source : Légifrance