Code monétaire et financier

Section 1 : OPCVM

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

OPCVM : Fonds d'investissement régulés

Résumé. Les OPCVM sont des fonds d'investissement agréés en Europe, avec des règles strictes pour leur création, gestion et transparence.

En vigueur depuis le 28 juillet 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition et agrément des OPCVM

Résumé. Les OPCVM sont des fonds d'investissement agréés par l'Union européenne.

Les OPCVM sont des organismes de placement collectif agréés conformément à la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009.

En vigueur depuis le 28 juillet 2013 · Dernière version le 2 août 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de commercialisation des OPCVM dans l'UE

Résumé. Un OPCVM français doit prévenir les autorités d'un autre pays européen avant de vendre ses parts là-bas, et peut retirer cette autorisation plus tard.

I. – Tout OPCVM de droit français qui se propose de commercialiser ses parts ou actions et, le cas échéant, des catégories de parts ou d'actions, dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, adresse au préalable à l'autorité compétente de l'Etat d'accueil, par l'intermédiaire de l'Autorité des marchés financiers, dans les conditions fixées par décret, un dossier de notification précisant les modalités prévues pour la commercialisation, dans cet Etat, de ces parts ou actions et, le cas échéant, de ces catégories de parts ou d'actions. Les conditions de cette commercialisation et les modalités de notification sont fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.

II. – L'Autorité des marchés financiers notifie sans délai à l'OPCVM la transmission par ses soins du dossier mentionné au I à l'autorité compétente de l'Etat d'accueil.

Les parts ou actions de l'OPCVM peuvent être commercialisées dans l'Etat d'accueil à compter de la date de la notification mentionnée à l'alinéa précédent.

III.– En cas de modification des modalités de commercialisation indiquées dans le dossier de notification ou des catégories de parts ou d'actions destinées à être commercialisées, l'OPCVM en informe l'Autorité des marchés financiers et l'autorité compétente de l'Etat d'accueil au moins un mois avant de mettre en œuvre ladite modification.
Lorsqu'une telle modification conduirait l'OPCVM à ne plus respecter les dispositions législatives et réglementaires qui lui sont applicables, l'Autorité des marchés financiers lui demande, dans un délai de quinze jours ouvrables après avoir reçu tous les éléments d'information relatifs à cette modification, de ne pas y procéder et elle en informe l'autorité compétente de l'Etat d'accueil de l'OPCVM.
Lorsque l'OPCVM met en œuvre cette modification malgré l'avertissement de l'Autorité des marchés financiers, cette dernière prend toutes les mesures appropriées, y compris l'interdiction expresse de commercialiser l'OPCVM, et notifie sans délai les mesures prises à l'autorité compétente de l'Etat d'accueil.

IV. – Tout OPCVM de droit français qui commercialise ses parts ou actions, y compris des catégories de parts ou d'actions, dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen peut retirer le dossier de notification mentionné au I. Les conditions de ce retrait sont fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.

En vigueur depuis le 28 juillet 2013 · Dernière version le 2 août 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification pour les OPCVM étrangers

Résumé. Les OPCVM étrangers doivent prévenir l'Autorité des marchés financiers avant de vendre leurs parts en France.

Tout OPCVM constitué sur le fondement d'un droit étranger fait l'objet, préalablement à la commercialisation de ses parts ou actions en France ou à la cessation de cette commercialisation, d'une notification à l'Autorité des marchés financiers par l'autorité compétente de l'Etat membre d'origine de cet organisme.

Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers précise les conditions d'application du présent article.

En vigueur depuis le dimanche 28 juillet 2013

Section 1 : Les organismes de placement collectif en valeurs mobilières→Section 1 : OPCVM

En vigueur du lundi 1 janvier 2001 au samedi 27 juillet 2013

Section 1 : Les organismes de placement collectif en valeurs mobilières
Article L214-2
Article L214-2-1
Article L214-2-2
Sous-section 1 : Agrément
Sous-section 2 : Régime général des OPCVM
Sous-section 3 : Obligations de la société de gestion, du dépositaire et de l'entité responsable de la centralisation et du commissaire aux comptes
Sous-section 4 : Règles de fonctionnement
Sous-section 5 : Règles d'investissement
Sous-section 6 : OPCVM maîtres et nourriciers
Sous-section 7 : Information des investisseurs
Sous-section 1 : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières agréés conformément à la directive 2009/65/ CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009
Section 2 : FIA
Sous-section 3 : Règles particulières aux fonds communs de placement
Sous-section 4 : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières à compartiments
Sous-section 5 : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières maîtres et nourriciers
Sous-section 9 : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières réservés à certains investisseurs
Sous-section 6 : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières à procédure allégée
Sous-section 6 : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières réservés à certains investisseurs
Sous-section 10 : Fonds communs de placement à risques
Sous-section 7 : Fonds communs de placement à risques
Sous-section 11 : Fonds communs de placement d'entreprise
Sous-section 8 : Fonds communs de placement d'entreprise
Sous-section 9 : Fonds communs de placement dans l'innovation
Sous-section 12 : Fonds communs de placement dans l'innovation
Sous-section 13 : Fonds d'investissement de proximité
Sous-section 9-1 : Fonds d'investissement de proximité
Sous-section 14 : Fonds communs d'intervention sur les marchés à terme
Sous-section 10 : Fonds communs d'intervention sur les marchés à terme