Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. D214-32-31 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0283 du 6 décembre 2019
Décret n°2019-1296 du 4 décembre 2019
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 214-190-2, L. 214-190-2-1 et L. 214-190-3-1,
Décrète :
Article 2
A créé les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. D214-240-5, Art. D214-240-6, Art. D214-240-7 > >
1 version
3 créés
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. D742-5, Art. D752-5, Art. D762-5 > >
1 version
3 modifiés
1 cité
Article 4
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 4 décembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin