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Décret n°2019-1296 du 4 décembre 2019

précisant les règles de fonctionnement des organismes de financement en application de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code monétaire et financier (Règles sur l'argent et la banque), notamment ses articles L. 214-190-2 (Règles pour les sociétés de financement spécialisé), L. 214-190-2-1 (Suspension des opérations financières dans les sociétés de financement spécialisé) et L. 214-190-3-1 (Suspension et transfert d'actifs dans les fonds de financement spécialisé),

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d'une condition pour le cours des actions

Résumé. Le système multilatéral de négociation doit maintenant s'assurer que le cours des actions ou parts ne s'écarte pas sensiblement de leur valeur liquidative.

A modifié les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierArt. D214-32-31 → Version 4
- Code monétaire et financier
Art. D214-32-31

1 version

1 modifié

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de règles pour les sociétés de financement spécialisé

Résumé. Les statuts d'une société de financement spécialisé doivent être déposés et inclure des informations clés, les investisseurs sont informés lors du transfert d'actifs, et un fonds peut transférer ses actifs à un nouveau fonds si la vente n'est pas dans l'intérêt des investisseurs.

A créé les dispositions suivantes :

1 version

3 créés

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour des références réglementaires

Résumé. Le décret met à jour les références des articles du code monétaire et financier pour refléter les changements récents.

A modifié les dispositions suivantes :

1 version

3 modifiés

1 cité

Article 4

En vigueur depuis le 7 décembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié aux ministres de l'économie et des outre-mer pour être appliqué.

Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 4 décembre 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

En vigueur depuis le samedi 7 décembre 2019

Décret n°2019-1296 du 4 décembre 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4