Article L213-35
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions sur l'émission et la rémunération des titres par les banques mutualistes, coopératives et établissements publics
Résumé Un texte officiel définit comment les banques et certains établissements publics doivent émettre et payer les titres qu'ils créent.
Un décret fixe, en tant que de besoin, les dispositions concernant l'émission et la rémunération des titres émis par les banques mutualistes ou coopératives et les établissements publics à caractère industriel et commercial.
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