Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Changement des critères d'agrément pour les entreprises
Résumé. Un article de loi change la façon dont les entreprises obtiennent un agrément en se basant sur des critères financiers plutôt que sur l'emploi de certains salariés.
A modifié les dispositions suivantes :