DÉCRET n°2015-719 du 23 juin 2015

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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Code du travail

Art. R3332-21-1

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Changement des critères d'agrément pour les entreprises

Résumé. Un article de loi change la façon dont les entreprises obtiennent un agrément en se basant sur des critères financiers plutôt que sur l'emploi de certains salariés.

A modifié les dispositions suivantes :

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