En vigueur depuis le 1 janvier 2001 · Dernière version le 27 décembre 2006
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Utilisation des pièces étrangères dans les paiements publics
Sous réserve de celles qui ont cours légal en France, les pièces métalliques de fabrication étrangère ne peuvent être admises dans les caisses publiques en paiement de droits et de contributions de quelque nature que ce soit, payables en numéraire.
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