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Arrêté du 11 septembre 2026

relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor indexées sur l'indice harmonisé des prix à la consommation, hors tabac, de la zone euro 2,10 % 1er mars 2037

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Création d'un nouvel emprunt d'État indexé sur l'inflation

Résumé. Un nouvel emprunt d'État est créé, avec des intérêts ajustés selon l'inflation en Europe.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 112-3-1 (Indexation libre des titres de créance et contrats financiers) ;

Vu l'article 147 (Équilibre budgétaire de l'État pour 2026) de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 (Loi de finances pour 2026) de finances pour 2026 ;

Vu l'article 1er (Émission de titres de dette publique) du décret n° 2026-106 du 19 février 2026 (Gestion de la dette publique par le ministre des finances) relatif à l'émission des valeurs du Trésor,

Arrête :

En vigueur depuis le 13 septembre 2026

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Création de nouvelles obligations indexées sur l'inflation

Résumé. Un nouveau type d'obligation d'État est créé, indexé sur l'inflation de la zone euro, avec un remboursement minimum garanti.

Il est créé une nouvelle ligne d'obligations assimilables du Trésor indexées sur l'indice harmonisé des prix à la consommation, hors tabac, de la zone euro, d'échéance 1er mars 2037. Ces obligations ont une valeur nominale de 1 euro. Elles sont remboursées le 1er mars 2037 par application au nominal du coefficient d'indexation (CI) tel que défini à l'article 4 (Calcul du coefficient d'indexation pour les obligations), calculé le 1er mars 2037 et, en tout état de cause, pour un montant au moins égal à 1 euro.

En vigueur depuis le 13 septembre 2026

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Nouvelle obligation d'État avec coupon fixe et indexation

Résumé. Un nouvel emprunt d'État verse un intérêt fixe de 2,10 % chaque année à partir de mars 2027, ajusté selon l'inflation.

L'OAT détache un coupon fixe de 2,10 % appliqué au nominal multiplié par le coefficient d'indexation et calculé à la date de détachement. Il est payable à terme échu le 1er mars de chaque année et pour la première fois le 1er mars 2027.
Les titres cessent de porter intérêt à partir du jour où ils sont appelés au remboursement.

En vigueur depuis le 13 septembre 2026

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Calcul quotidien de l'inflation en zone euro

Résumé. Un article explique comment calculer chaque jour un indicateur d'inflation basé sur les prix en Europe, sans tabac.

Il est défini une référence quotidienne d'inflation calculée chaque jour selon les modalités suivantes :

- la référence quotidienne d'inflation applicable au premier jour d'un mois m est l'indice harmonisé des prix à la consommation, hors tabac, de la zone euro du mois m-3 ;
- la référence d'inflation pour un autre jour du mois m est calculée par interpolation linéaire entre l'indice harmonisé des prix à la consommation, hors tabac, de la zone euro du mois m-3 et l'indice des prix à la consommation, hors tabac, de la zone euro du mois m-2 par application de la formule suivante :

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

Avec : NJm : nombre de jours du mois m
nj : numéro du jour du mois
IPCHm-2 : indice des prix du mois m-2
IPCHm-3 : indice des prix du mois m-3
où l'IPCH est l'indice harmonisé des prix à la consommation, hors tabac, de la zone euro, calculé par l'Office statistique de l'Union européenne (EUROSTAT).
L'indice harmonisé des prix à la consommation, hors tabac, de la zone euro retenu ci-dessus est le premier publié par EUROSTAT, quelles que soient les révisions ultérieures possibles.
Dans le cas où l'indice d'un mois n'est pas publié à la fin du mois suivant, il est retenu un indice de substitution défini comme suit :

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La référence quotidienne d'inflation ainsi définie est arrondie au plus près à cinq décimales, après avoir tronqué le résultat de la formule ci-dessus à la sixième décimale.

En vigueur depuis le 13 septembre 2026

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Calcul du coefficient d'indexation pour les obligations

Résumé. Un coefficient d'indexation est calculé pour ajuster la valeur des obligations en fonction de l'inflation.

En application des articles 1er (Création de nouvelles obligations indexées sur l'inflation) et 2 (Nouvelle obligation d'État avec coupon fixe et indexation), il est défini un coefficient d'indexation (CI) calculé à chaque date de règlement selon la formule suivante :

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où la référence de base est la référence quotidienne d'inflation à la date de jouissance de l'OAT lors de sa première émission, soit le 1er mars 2026.
Le coefficient d'indexation ainsi défini est arrondi au plus près à cinq décimales après avoir tronqué le résultat de la formule ci-dessus à la sixième décimale.

En vigueur depuis le 13 septembre 2026

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Publication mensuelle de la référence d'inflation

Résumé. L'Agence France Trésor publie chaque mois la référence d'inflation utilisée pour calculer l'indexation des obligations.

La référence quotidienne d'inflation applicable au premier jour d'un mois est publiée par l'Agence France Trésor.

En vigueur depuis le 13 septembre 2026

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Transition douce en cas de changement de base pour l'inflation

Résumé. En cas de changement de base pour calculer l'inflation, la transition entre deux mois se fait sans modifier l'évolution normale du coefficient d'indexation.

En cas de changement de base pour le calcul de l'indice harmonisé des prix à la consommation, hors tabac, de la zone euro, la transition entre 2 mois dont les indices sont calculés sur des bases différentes s'effectue de manière à ne pas modifier l'évolution normale du coefficient d'indexation.

En vigueur depuis le 13 septembre 2026

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Paiement des intérêts et remboursement des titres avec déduction fiscale

Résumé. Les intérêts et le remboursement des titres sont payés après déduction des impôts obligatoires pour les porteurs.

Le paiement des intérêts et le remboursement de ces titres sont effectués sous la seule déduction des impôts que la loi met ou pourrait mettre obligatoirement à la charge des porteurs.

En vigueur depuis le 13 septembre 2026

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Règles de rachat et d'échange des obligations par l'État

Résumé. L'État ne peut pas rembourser ses obligations avant la fin de l'emprunt, mais il peut les racheter ou les échanger sur le marché.

L'Etat s'interdit de procéder pendant toute la durée de l'emprunt à l'amortissement par remboursement anticipé des obligations mais se réserve le droit de procéder, sur le marché, à des rachats ou des échanges.

En vigueur depuis le 13 septembre 2026

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Modalités de paiement des nouvelles obligations d'État

Résumé. L'article explique comment les paiements pour de nouvelles obligations d'État, liées à l'inflation, sont effectués par l'émetteur ou un intermédiaire.

Les versements prévus aux articles 1er (Création de nouvelles obligations indexées sur l'inflation) et 2 (Nouvelle obligation d'État avec coupon fixe et indexation) sont effectués, selon le cas, par l'émetteur ou par l'intermédiaire gérant l'inscription en compte.

En vigueur depuis le 13 septembre 2026

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Absence de titre physique pour une OAT

Résumé. Un arrêté précise qu'aucun titre de propriété physique ne sera délivré pour une certaine obligation d'État.

Aucun titre physique de propriété (y compris les certificats représentatifs prévus par l'article 7 du décret n° 83-359 du 2 mai 1983) ne sera remis au titre de cette OAT.

En vigueur depuis le 13 septembre 2026

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. L'arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 septembre 2026.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'Agence France Trésor,

A. DERUENNES

En vigueur depuis le dimanche 13 septembre 2026

Arrêté du 11 septembre 2026
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