Transféré par Ordonnance n°2022-537 du 13 avril 2022 - art. 4
Créé le 25 août 2021 · Transféré le 15 avril 2022
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Registre de production et de transfert d'or en Guyane
En Guyane, les explorateurs et les exploitants de mines d'or tiennent à jour un registre destiné à enregistrer la production et les transferts, y compris à l'intérieur d'un site minier ou entre plusieurs sites miniers, d'or sous toutes ses formes.
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article.
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