Code minier (nouveau)

Section 5 : Substances soumises à un régime particulier

Créé le 25 août 2021

En Guyane, les explorateurs et les exploitants de mines d'or tiennent à jour un registre destiné à enregistrer la production et les transferts, y compris à l'intérieur d'un site minier ou entre plusieurs sites miniers, d'or sous toutes ses formes.
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article.

En vigueur depuis le mercredi 25 août 2021

Section 5 : Substances soumises à un régime particulier
Article L621-16