Code minier (nouveau)

Article L621-16

Créé le 25 août 2021

En Guyane, les explorateurs et les exploitants de mines d'or tiennent à jour un registre destiné à enregistrer la production et les transferts, y compris à l'intérieur d'un site minier ou entre plusieurs sites miniers, d'or sous toutes ses formes.
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 25 août 2021 au jeudi 14 avril 2022

Créé parLoi n°2021-1104 du 22 août 2021art. 79